Adieu les DIRECCTE bonjour les DREETS

A partir du 1 avril 2021, les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale vont fusionnés et devenir les DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Le Gouvernement a souhaité cette fusion dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale
de l’Etat.
Le Premier ministre a ainsi décidé de transformer en profondeur aux niveaux régional et
départemental le service public de l’insertion, avec la volonté de regrouper les compétences
contribuant à cet objectif sans discontinuité de l’accompagnement de personnes en difficultés
jusqu’à l’insertion par l’activité économique et l’emploi.
La rationalisation de ces services déconcentrées doit permettre à l’Etat territorial d’assurer un
dialogue plus simple et efficace avec les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion que
sont les collectivités territoriales, les opérateurs ou les organismes de sécurité sociale.

 

 

 

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Aides d’État: la Commission prolonge et élargit encore l’encadrement des entreprises

Vous avez dit : Aides de l’état prolongés…

La Commission européenne a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 l’encadrement temporaire des aides d’État adopté le 19 mars 2020 pour soutenir l’économie face à la flambée de COVID-19. La Commission a également décidé d’élargir le champ d’application de l’encadrement temporaire en relevant les plafonds qui y sont fixés et en permettant la conversion de certains instruments remboursables en subventions directes jusqu’à la fin de l’année prochaine.

covid 19 aides de l'état

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Étant donné que la pandémie de COVID-19 se prolonge au-delà de nos attentes, nous devons continuer à veiller à ce que les États membres puissent apporter aux entreprises le soutien dont elles ont besoin pour s’en sortir. Aujourd’hui, nous avons prolongé l’application de l’encadrement temporaire jusqu’à la fin de l’année. Nous avons également relevé les plafonds de certaines mesures fixés dans l’encadrement temporaire et veillé à encourager l’utilisation d’instruments remboursables, en permettant la conversion de certains prêts et autres instruments remboursables en subventions directes à un stade ultérieur. Nous permettons ainsi aux États membres de tirer pleinement parti de la flexibilité offerte par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir leur économie, tout en limitant les distorsions de concurrence.»

Prolongation de l’encadrement temporaire

La Commission examine en permanence la nécessité d’adapter davantage l’encadrement temporaire. Celui-ci devait expirer le 30 juin 2021, à l’exception des mesures de recapitalisation qui pouvaient être accordées jusqu’au 30 septembre 2021. Compte tenu de la persistance et de l’évolution de la pandémie de COVID-19, la modification apportée aujourd’hui prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 toutes les mesures énoncées dans l’encadrement temporaire, y compris les mesures de recapitalisation.

Relèvement des plafonds d’aide

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Déployer des AFEST collectives

Après des années de scepticisme à l’égard de la formation à distance, on a l’impression que les directions formation des entreprises, fraîchement converties, ne jurent plus que par cette modalité. On entend ici ou là de plus en plus de prises de position annonçant que le monde de demain de la formation, restera distanciel et digital à jamais.

CFA d'entreprise

Ces signaux faibles que nous détectons, nous semblent témoigner d’un phénomène de balancier bien connu. Du tout présentiel, on voudrait passer au tout digital. Sans remettre en cause évidemment, la nécessaire distancialisation et digitalisation de la formation en entreprise (nous avons à longueur d’articles sur ce blog montré tous les avantages que peut apporter cette modalité – cf. ici ou ), nous sommes convaincus que les entreprises auront intérêt à revenir, pour leurs formations à fort enjeu, au présentiel… et aussi à son complément : l’AFEST collective.

Pour argumenter notre position, il nous faut revenir à la question fondamentale de la finalité de la formation. Mais pourquoi forme-t-on en entreprise ?

Le double effet de la formation

La formation produit deux effets en entreprise. Premier effet, le plus connu, elle permet de faire acquérir des connaissances et développer des compétences individuellesDeuxième effet, elle développe des compétences collectives, des savoir-faire partagés. Elle est créatrice de transformation culturelle.

Le premier effet, ce n’est pas la peine de s’attarder dessus ! Si vous demandez à n’importe quel directeur ou responsable de formation de vous dire quelle est sa mission première, il vous répondra spontanément qu’il travaille au développement des compétences des salariés de son entreprise. L’essence même de son job est de donner à chacun la possibilité d’apprendre et mettre en œuvre ce dont il a besoin pour travailler efficacement.

Et pour répondre à ce type de besoin en compétence individuelle, ce n’est pas l’offre qui manque. Tout le marché de la formation est orienté dessus. Si vous vous amusez à étudier les promesses marketing des opérateurs de formation, vous pourrez lire des slogans du type : « Favorisez la mémorisation de chacun de vos collaborateurs grâce aux méthodes inspirées des neurosciences ! » ou « Utilisez la dernière appli pour engager chacun de vos collaborateurs dans leur formation ! », ou encore « Faites de la formation un moment ludique pour que vos collaborateurs se forment jusqu’au bout ! ». Bref ! l’obsession est de réunir toutes les conditions pour que chacun apprenne le plus efficacement, le plus rapidement et si possible à moindre à frais. Et il va de soi que demain un grand nombre des formations visant cette première finalité seront en partie digitale et/ou à distance.

Mais revenons maintenant au second effet de la formation : le développement des compétences collectives. C’est bien plus original et intéressant. Quand on poursuit cette seconde finalité, Il ne s’agit plus seulement de former Monsieur X ou Madame Y, mais de favoriser le partage de connaissances, le partage des valeurs, des façons de faire, mais aussi de voir le monde qui environne l’entreprise (ses marchés, ses technologies, ses relations sociales…).

Depuis les années 1980 et 1990, des sociologues comme Renaud Sainsaulieu  ou des spécialistes des sciences de gestion comme Peter Senge ou Chris Argyris outre Atlantique ou comme Guy Le Boterf en France, ont démontré que l’enjeu pour les entreprises n’était pas tant d’avoir des individus compétents, mais d’avoir des collectifs de travail compétents. Et la formation y contribuait fortement car elle est créatrice de culture et de transfert d’expérience à condition d’être organisée à cet effet. Et c’est là que le présentiel et l’AFEST collective re-rentre dans le jeu.

Les bénéfices incontournables du présentiel pour développer les compétences collectives

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Le CFA d’entreprise : qui a osé franchir le pas ?

Depuis la loi « Avenir Professionnel », une trentaine de Centres de formation d’apprentis (CFA) d’entreprises ont été créés, et 25 autres seraient déjà en projet. Qui sont ces pionniers ? Quels sont leurs objectifs pédagogiques ? Comment financent-ils l’opération, dans un contexte où le gouvernement parle de réduire les financements de l’apprentissage ? Après avoir évoqué dans une première partie les conditions de création d’un CFA d’entreprise, nous faisons un tour d’horizon des réalisations.

CFA d'entreprise

Le CFA d’entreprise : une affaire de grands

En théorie, il était déjà possible de créer son propre CFA. En pratique, c’était difficile : il fallait obtenir l’accord de la Région d’implantation du CFA – qui de ce fait, se trouvait limité au territoire de celle-ci. La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a considérablement simplifié la procédure. Les entreprises peuvent se contenter, désormais, de déclarer la création de leur CFA, à condition de respecter les règles de l’apprentissage. Pour autant, la question du coût demeure. Sur le terrain, il semble que les grands groupes soient, à ce jour, les seuls à avoir franchi le pas.

Lors de l’inauguration du CFA d’Orange, le 16 octobre dernier, la ministre Elisabeth Borne a parlé d’une trentaine de CFA d’entreprises déjà créés. La dynamique a été ralentie par la crise épidémique, selon la FIPA, qui précise que 25 autres projets seraient déjà dans les tuyaux.

Sur la vingtaine d’entreprises dotées d’un CFA déjà évoqués dans la presse, les plus petites sont Nicollin (7 000 salariés) et Socotec (8 000 salariés). Les autres comptent souvent plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de collaborateurs. Bien sûr, il se peut que des projets d’entreprises plus petites n’aient pas été médiatisés, mais il semble bien que le CFA d’entreprise soit plutôt une initiative de grands groupes.

Le financement de l’apprentissage et des CFA d’entreprise en danger ?

En cause, bien sûr, le coût important d’une telle opération. Il faut pouvoir assurer l’investissement initial et atteindre la taille critique, en nombre d’apprentis, nécessaire pour rentabiliser un CFA d’entreprise. Et l’équation risque de s’avérer encore plus difficile à l’avenir. Selon Les Echos, le gouvernement s’apprêterait à imposer une baisse globale du coût au contrat, pour financer le déficit de France Compétences, creusé par les aides importantes à l’alternance consenties cette année. Il s’agit au départ d’une recommandation du rapport conjoint de l’Igas et de l’IGF rendu public en septembre et analysé sur ce blog.

>>En savoir plus sur les aides à l’alternance en 2020-2021

La principale option envisagée serait une baisse de 6% à 12% imposée aux contrats signés à partir de juillet 2021. Une alternative serait une baisse de 3% par an pendant 4 ans. La décision devrait être prise au prochain conseil d’administration de France Compétences, le 17 décembre prochain. Elle pourrait pénaliser plus particulièrement les formations de haut niveau, plus coûteuses. Or de nombreux CFA d’entreprises proposent ce type d’offre. Une raison supplémentaire de réserver la démarche aux grands groupes.

Financer l’aventure…

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« Les besoins en compétences sont énormes dans la branche des organismes de formation »

L’accord formation signé le 18 décembre 2020 dans la branche des organismes de formation rehausse sensiblement les contributions des entreprises affectées au développement des compétences pour leur permettre de s’adapter aux nouveaux enjeux, comme l’explique Valérie Javelle, présidente de la commission sociale de la Fédération de la Formation Professionnelle. compétences dans les OF

Pourquoi la branche des organismes de formation s’est-elle lancée dans la négociation d’un accord formation ?

Valérie Javelle : Il s’agit du tout premier accord de la branche en matière de développement des compétences de ses salariés. Il intervient alors que les facteurs d’évolution des métiers et des compétences dans le secteur sont très nombreux, du fait notamment de la transformation digitale et des impacts de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en matière d’innovations pédagogiques, de nouvelles attentes des apprenants, d’évolution du modèle économique, de développement de l’alternance, d’ingénierie de certification professionnelle, ou encore de démarche Qualiopi.  Les besoins en compétences sont énormes ! Ce qui a rendu l’accord possible, c’est que, depuis le passage des Opca aux Opco, toute la profession est réunie dans le périmètre d’un unique opérateur de compétences (Akto), où est hébergée l’unique section paritaire professionnelle (SPP) du secteur. Auparavant, nos entreprises étaient éclatées entre plusieurs Opca (Agefos-PME, Uniformation, etc.). Autre source de satisfaction : l’accord signé le 18 décembre dernier l’a été par l’intégralité des acteurs, les deux organisations patronales (FFP et Synofdes) et les cinq organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC).

Quelles sont les grandes lignes de l’accord ?

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AMMC  a tout fait pour accompagner les OF, mais il faut reconnaître que ces derniers sonr réfractaires au changement. Mais en ont-ils les moyens?