Vous proposez une formation professionnelle ? Obligations contractuelles, obligation d’information des apprenants, exigences comptables… connaissez-vous les obligations qui vous incombent ? La comptabilité en particulier est fondamentale ! Vous devez établir un bilan comptable général tous les ans conformément aux dispositions légales fixées par la loi du 5 septembre 2018. Et ces obligations comptables doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle à France compétences ! Faisons le point…
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Réfléchissez avant de vous lancer pour devenir organisme de formation. Beaucoup de formateurs voudraient sauter le pas, mais attention !
Organisme de formation : quelles sont vos obligations comptables ?
Voici les détails comptables, il faudra en passer par là
Organisme de formation : quelles sont vos obligations comptables ?
Les organismes de formation ont plusieurs obligations comptables. Chaque année, ils doivent établir un bilan comptable général, un compte de résultat et des annexes, conformément aux dispositions légales les concernant.
Les prestations relevant de la formation professionnelle continue doivent être suivies au sein d’une comptabilité distincte de celle des autres activités et peuvent être exonérées de TVA.
Les organismes de formation sont tenus de désigner un commissaire aux comptes lorsque deux des critères suivants sont dépassés lors de la clôture de l’exercice social : le total du bilan s’élève à 230 900 euros, le montant total hors taxes est égal à 153 900 euros et au moins 3 salariés occupent des postes en contrat à durée indéterminée (CDI).
Les dispensateurs de formation doivent également établir un bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année et l’envoyer à la Direccte avant le 30 avril de l’année en cours ¹. Pour remplir le bilan pédagogique et financier, il faut compléter les cadres A à G du formulaire Cerfa N° 10-443
En outre, les organismes de formation doivent tenir une comptabilité analytique pour les prestations de formation professionnelle continue. Cette comptabilité doit permettre de distinguer les charges et les produits liés à la formation professionnelle continue des autres activités de l’organisme de formation. Les charges et les produits doivent être ventilés par action de formation, par type de prestation, par public visé, par mode de financement, etc..
Les organismes de formation doivent également respecter les règles fiscales applicables aux entreprises. Ils doivent notamment tenir une comptabilité régulière et complète, établir des factures conformes aux dispositions légales, déclarer et payer la TVA, etc.. Les prestations de formation professionnelle continue peuvent bénéficier d’une exonération de TVA si elles remplissent certaines conditions.
Enfin, les organismes de formation doivent respecter les règles sociales applicables aux entreprises. Ils doivent notamment établir des bulletins de paie conformes aux dispositions légales, déclarer les cotisations sociales, respecter les règles relatives à la durée du travail, etc..
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