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Le présent site internet accessible à l’adresse https://www.actuel-mixmarketing-conseil.com (ci-après dénommé le Site) est la propriété de la société AMMC
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• le Site est édité par AMMC
• le directeur de la publication est le directeur d’AMMC;
• l’hébergement du Site est assuré par la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix | https://www.ovh.com/fr/
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Propriété intellectuelle
Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de AMMC. Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de AMMC est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Loi applicable
Le présent Site est régi par les lois françaises.
Modification
AMMC se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.
Date de la dernière mise à jour : le 19 décembre 2023
Version n°1.1
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société AMMC et de son client dans le cadre de la vente des prestations effectuées par la société AMMC auprès d’un client qu’il s’agisse de :
- conseil et accompagnement des organismes de formation,
- conseil et accompagnement à l’obtention de la certification Qualiopi, au dépôt de titre au RNCP ou au RS,
- et en général tout accompagnement et conseil dans le cadre du développement d’une société ou d’un professionnel de la formation.
Toute acceptation du devis ou bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Pour chaque mission, la société AMMC s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté et signé.
Clause n° 2 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont fermes (sans escompte) et indiqués en euros TTC dans le devis. Le paiement est à effectuer selon les modalités suivantes (sauf modalités spécifiques) :
- 40% à la signature de la commande,
- 40% après 1 mois à compter de la signature de la commande,
- 20% à la fin de la mission.
L’acompte est acquis par AMMC si la prestation est annulée par le client moins de 5 jours avant le 1er jour fixé pour la prestation.
La fin de la mission correspond aux événements arrêtée de gré à gré
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire (en indiquant le n° du devis ou de la facture) ou par chèque, et devra intervenir au plus tard à 30 jours fin de mois suivant la date de facturation.
Clause n° 3 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services réalisés, l’acheteur doit verser à la société AMMC une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des services. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 4 : Prise en charge de la prestation par des fonds publics
En cas de formation, si le client bénéficie d’un financement par des fonds publics ou mutualisés (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de la conclusion de la vente. Dans le cas où la société AMMC ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client, dans le cadre de cette prestation.
Clause n° 5 : Conditions de report et d’annulation de rendez-vous
L’annulation ou le report d’un rendez-vous fixé est possible, à condition de le faire au moins 48 heures calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification à la société. En cas d’annulation ou de report moins de 48 heures avant le début de la formation par le client, le coût total initial du rendez-vous fixé sera facturé au client.
Quand la fin de la mission n’a pas été réalisée à la date convenue du fait du client et a toutefois été reportée, le solde est dû à partir de la date initialement prévue pour la fin de la mission.
Clause n° 6 : Conservation des données
Les informations recueillies dans le cadre d’une relation contractuelle ou précontractuelle avec la société AMMC, sont utilisées exclusivement entre le client ou prospect et AMMC. Aucune information n’est transmise à des tiers. Ces informations sont protégées contre toute intrusion. Elles sont conservées par AMMC (pendant 5 ans) sauf demande expresse de la personne ou entreprise concernée. Cette dernière peut demander à y avoir accès.
Clause n° 7 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société AMMC et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Paris.
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